Prouver vacance logement 1er janvier : démarches et preuves légales

Il est fondamental pour les propriétaires de prouver l’état de vacance d’un logement au 1er janvier, notamment pour bénéficier d’exonérations fiscales ou éviter certaines taxes. Cela nécessite une démarche administrative rigoureuse et la fourniture de preuves légales claires.

Les documents à fournir comprennent souvent des attestations de non-consommation d’eau, d’électricité ou de gaz, ainsi que des déclarations sur l’honneur. Les autorités locales peuvent aussi demander des visites de contrôle pour vérifier l’absence de locataires. Suivre ces étapes est essentiel pour éviter des complications futures et garantir une gestion transparente de la propriété.

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Comprendre la vacance d’un logement au 1er janvier

Prouver la vacance d’un logement au 1er janvier permet de bénéficier d’exonérations fiscales et d’éviter certaines taxes. Les taxes concernées sont la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), toutes deux prévues par le code général des impôts (CGI).

La TLV et la THLV : définitions et réglementations

• La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est régie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, qui fixe la liste des communes où cette taxe est applicable.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est aussi prévue par le CGI et s’applique dans des conditions similaires, mais son taux varie en fonction des communes concernées.

Nouvelle législation en 2025

La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, introduit des modifications importantes dans la gestion de ces taxes. Ces nouvelles dispositions ont été vérifiées par la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) le 09 janvier 2024.

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Implications pour les propriétaires

Les propriétaires doivent être attentifs à ces régulations pour éviter des sanctions fiscales. L’article 232 du CGI stipule que la preuve de vacance doit être fournie de manière exhaustive. La non-consommation des services publics comme l’eau, l’électricité ou le gaz constitue des preuves acceptables.

En cas de doute ou de besoin d’information complémentaire, les propriétaires peuvent consulter les sites spécialisés tels que impots.gouv.fr ou Service-Public.fr. Ces plateformes fournissent des informations détaillées sur les TLV et THLV et permettent de calculer les montants dus.

Les démarches administratives pour prouver la vacance

Fournir la preuve de vacance d’un logement au 1er janvier nécessite de suivre des démarches spécifiques. Les propriétaires doivent rassembler des documents attestant de l’absence d’occupation. Voici les principales étapes :

• Rassembler les relevés de consommation pour l’eau, l’électricité et le gaz. La non-consommation de ces services constitue une preuve solide.
• Obtenir des attestations de non-occupation, éventuellement délivrées par un voisin ou le gardien de l’immeuble.
• Photographier le logement à des dates différentes, en montrant clairement qu’il est vide.

Déposer le dossier auprès de l’administration fiscale

Une fois les preuves réunies, transmettez-les à l’administration fiscale. Le site impots.gouv.fr permet de déposer les documents en ligne via votre espace personnel. Pour toute question, le Service d’information des impôts est joignable par téléphone au 0809 401 401, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Suivre l’instruction du dossier

Après dépôt, suivez l’instruction de votre dossier en consultant régulièrement votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi contacter le Service d’information des impôts pour obtenir des mises à jour sur l’état de votre dossier.

En cas de contestation, des recours sont possibles. Consultez les informations détaillées sur Service-Public.fr pour connaître les procédures à suivre.

Les preuves légales acceptées

Pour prouver la vacance d’un logement au 1er janvier, plusieurs types de preuves sont acceptées par l’administration fiscale. Voici les principaux documents à fournir :

Relevés de consommation : Les relevés de consommation d’eau, d’électricité et de gaz sont des preuves tangibles. L’absence de consommation sur une période prolongée indique que le logement est inoccupé.

Attestations de non-occupation : Des attestations de non-occupation peuvent être émises par des voisins, le gardien de l’immeuble ou, dans certains cas, par des agents municipaux. Ces documents doivent spécifier la durée de la non-occupation.

Photographies du logement : Les photographies prises à différentes dates, montrant clairement que le logement est vide, constituent aussi une preuve légale. Assurez-vous que les dates soient bien visibles sur les clichés.

Courrier de résiliation de contrats : Les courriers de résiliation de contrats de services (eau, électricité, gaz, téléphone) sont aussi acceptés. Ils démontrent que les services ont été interrompus, indiquant ainsi l’inoccupation du logement.

Cadre légal et réglementaire

Les preuves de vacance doivent être soumises conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI). L’article 232 du CGI prévoit la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes où cette taxe est applicable.

Pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les informations sont consultables sur Service-Public.fr. Le site fournit des détails sur les obligations fiscales et les démarches à suivre pour prouver la vacance d’un logement.

Conséquences fiscales de la vacance d’un logement

Posséder un logement vacant entraîne des conséquences fiscales non négligeables. Les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), sous certaines conditions.

La TLV est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation. Le montant de cette taxe est obtenu en multipliant cette valeur locative par un taux d’imposition. Ce taux est fixé à 17 % pour la première année d’imposition et passe à 34 % pour les années suivantes.

Concernant la THLV, elle est aussi basée sur la valeur locative cadastrale. Le taux d’imposition varie selon les communes et peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’ils disposent d’un plan local de l’habitat. Les EPCI ont ainsi la possibilité de mettre en place cette taxe pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.

Pour éviter ces taxes, il faut prouver la vacance de votre logement au 1er janvier de l’année d’imposition. En l’absence de preuves suffisantes, l’administration fiscale appliquera les taux en vigueur, augmentant ainsi la pression financière sur les propriétaires de biens vacants.