Est-ce obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage
Une assurance dommage ouvrage est une nécessité pour toute nouvelle construction ou tous travaux de rénovation. Elle est devenu obligatoire pour tous (particulier, marchand de biens, SCI familiale, copropriété, promoteur immobilier, etc.) depuis quelques années. Elle protège vos biens et vos équipements des malfaçons importantes qui peuvent compromettre leur solidité. Les étapes pour souscrire une assurance dommage ouvrage sont assez complexes.
L’assurance dommages ouvrage, c’est quoi ?
Selon l’article L 242-1 du Code des assurances, il faut obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage pour pouvoir bâtir une maison ou un garage. Cette assurance vous offre une grande protection. Cependant, même si vous n’y souscrivez pas, vous n’écoperez pas d’une sanction pénale. Si vous décidez de vendre votre maison, moins de dix ans après la réception des travaux, vous devez prouver à l’acheteur que vous avez une assurance valide ou que vous avez les moyens de vous occuper des travaux si vous n’en avez pas. Les acheteurs n’ont pas trop confiance lorsque la demeure ne possède pas d’assurance dommage ouvrage. Il y a de grandes chances pour qu’il refuse votre offre ou qu’il essaie de baisser le prix. Pour revendre votre propriété au meilleur prix, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire.
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Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
La garantie décennale concerne l’ensemble des biens immobiliers (voiries, travaux de génie civil, bâtiments, etc.). L’assurance dommage ouvrage prend uniquement en charge les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment (dégradation de l’ensemble d’une toiture de tuiles, décollement des enduits…) ou qui rendent l’immeuble impropre à sa destination (défaut du système de climatisation dans un climat tropical, descellement de la chaîne faîtière, défaut de fixation des tuiles, infiltration d’eau par les terrasses et par les murs extérieurs, ravalement défectueux sur un immeuble rénové, insuffisance du calorifugeage, corrosion des conduits, etc.). Cette assurance est également obligatoire dans le cas d’un achat avec prêt immobilier.
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