À quoi correspond la clause bénéficiaire démembrée en assurance vie ?

La clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie est un processus de dispersion d’un capital. Cela correspond à la transmission d’un patrimoine à plusieurs personnes. L’équilibre usufruitier se réalise par la dispersion du capital disponible sur le contrat et par la nue-propriété. On vous explique dans d’autres termes à quoi fait référence la clause bénéficiaire démembrée d’un contrat en assurance vie.

La clause bénéficiaire démembrée en assurance vie : qu’est-ce que c’est ?

La souscription à un contrat d’assurance-vie suppose de désigner les personnes ou la personne bénéficiaire du capital mis à disposition après décès. La transmission du capital suit, en général, un schéma très simple. C’est à ce schéma que la clause bénéficiaire démembrée en assurance vie fait référence.

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Le premier bénéficiaire, suite au décès de la personne à l’origine de la création du contrat en assurance vie, est l’usufruitier du contrat. Souvent, l’usufruit revient au conjoint. Par usufruit, on entend le capital cumulé par versements sur le contrat souscrit. Le second bénéficiaire du démembrement peut être pluriel. Communément, il s’agit des enfants. Ils ne récoltent pas une part de l’usufruit, mais deviennent des nus-propriétaires.

Le premier bénéficiaire reçoit le capital-décès cumulé sur le contrat. Si ce dernier décède lui aussi, ce sont les personnes suivantes qui héritent du capital disponible. On mentionne alors ce phénomène comme étant la créance de restitution sur la succession d’un premier bénéficiaire aux seconds d’un contrat en assurance vie. Cela autorise un prélèvement intégral et équivalent de la somme du capital-décès avec franchise totale de droits de succession.

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À qui se destine cette clause de contrat ?

La clause bénéficiaire démembrée d’un contrat assurance vie est un choix recommandable qui permet de gérer la transmission de son capital financier et immobilier vers son conjoint, puis ses enfants. Si le schéma familial n’est pas classique, il peut être bénéfique aux familles recomposées, comme aux personnes souhaitant réaliser la succession sur plusieurs générations, d’opter pour cette clause bénéficiaire démembrée.

Il existe certaines conditions à mettre en place avec l’intervention d’un notaire afin de limiter certains usages de déboursement trop rapide du capital reçu à la suite d’un décès.

L’évolution de l’abattement fiscal supposé par le démembrement

Le démembrement favorisait la transmission du patrimoine à son époux et à ses enfants sans obligation de paiement d’impôts. L’exonération des droits de succession conférait à un conjoint-usufruitier de toucher le capital décès sans avoir à reverser de somme en retour. La franchise d’impôt s’entendait également à la transmission du capital de l’usufruitier premier à ses enfants après son propre décès.

La non-imposition a donné lieu à la mise en vigueur d’une réforme en faveur de la fiscalité du patrimoine en juillet 2011. Cette loi place le conjoint-usufruitier et les enfants nus-propriétaires sous les règles fiscales en rigueur pour le domaine de l’assurance-vie et selon la part touchée par chaque bénéficiaire lors de la succession.

L’abattement ne concerne pas un seul bénéficiaire du contrat décès. Il doit être réparti entre usufruitier et tout nu-propriétaire. L’article 669 du Code général des impôts suppose un calcul de répartition à appliquer sur la somme à destination de l’usufruitier. Ce barème se base sur l’âge de la personne recevant l’usufruit. C’est le fisc qui se charge de cette tâche.

D’autre part, la soumission aux normes fiscales varie selon le montant transmis par le contrat d’assurance-vie. Lorsque le capital est imposable et à hauteur de 700 000 €, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique. Au-delà, ce sont 31,25 % de la somme qui sont imposables. Bien évidemment, toute personne non soumise aux droits de succession n’est pas concernée par la réforme.